Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation et la vente du service FidGo, édité par [RAISON SOCIALE] (« FidGo »), par un professionnel exploitant un commerce (« le Commerçant »). Elles s'appliquent dès la création du compte, et prévalent sur tout autre document du Commerçant. FidGo fournit un programme de fidélité sans application : carte à tampons consultable par téléphone via un support NFC ou un QR code, validation en caisse, récompenses, roue bonus, statistiques et export des clients.

Article 2. Compte et équipe

Le Commerçant crée un compte avec une adresse e-mail valide et renseigne l'identité légale de son commerce (raison sociale, SIRET, adresse, e-mail de contact). Il peut donner accès à des gérants et employés. Il garde ses identifiants confidentiels et répond des actions faites depuis les comptes de son équipe.

Article 3. Supports NFC

Les supports NFC (cartes ou plaques de comptoir) sont vendus au Commerçant, selon les conditions suivantes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : un premier support est inclus dans les frais de mise en service de 49 €, qui comprennent aussi le premier mois d'abonnement offert ; chaque support supplémentaire coûte 50 € l'unité, payable à la commande. FidGo reste propriétaire des supports jusqu'au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété, Code civil, art. 2367) ; le Commerçant en supporte les risques dès la remise.

Chaque support est programmé avec une adresse unique du site FidGo. Il ne fonctionne qu'avec un abonnement actif : après résiliation, le Commerçant garde le support, mais la page affiche « Ce support n'est pas actif ». Un support désactivé dans l'espace commerçant cesse de fonctionner immédiatement.

Un support défectueux à la livraison est remplacé gratuitement s'il est signalé sous 15 jours. Un support perdu, volé ou abîmé ensuite est remplacé au prix en vigueur. Les garanties légales du Code civil, notamment celle des vices cachés, s'appliquent.

Article 4. Prix et paiement

Prix par commerce (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Le prix fondateur est garanti tant que l'abonnement continue sans interruption ; il est perdu en cas de résiliation. Paiement par virement, puis par carte bancaire ou prélèvement lorsque ce mode sera proposé. Pendant la phase pilote, le service peut être fourni gratuitement ; FidGo prévient le Commerçant au moins 30 jours avant le premier paiement.

En cas de retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, L441-10 et D441-5). Après une relance restée sans effet 15 jours, FidGo peut suspendre le service.

FidGo peut modifier ses prix en prévenant au moins 30 jours avant ; le Commerçant peut alors résilier sans frais.

Article 5. Durée et résiliation

La formule mensuelle est sans engagement, renouvelée chaque mois. La formule annuelle engage pour 12 mois et se renouvelle pour 12 mois, sauf résiliation avant l'échéance ; FidGo rappelle l'échéance par e-mail au moins 30 jours avant. La résiliation ne donne pas lieu au remboursement des supports NFC achetés. Le Commerçant résilie à tout moment depuis son espace ou par e-mail à fidgo.contact@gmail.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée (mois ou année), sans remboursement de la période en cours.

FidGo peut résilier en cas de manquement grave, après une mise en demeure restée sans effet 15 jours, et suspendre immédiatement un compte en cas de fraude, d'usage illégal ou de risque pour la sécurité.

Article 6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est signé hors des locaux de FidGo, par exemple dans le commerce lors d'une visite, que son objet n'entre pas dans l'activité principale du Commerçant et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins, le Commerçant dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif (Code de la consommation, L221-3). Il utilise le formulaire de l'annexe 2 ou toute déclaration claire envoyée à fidgo.contact@gmail.com. S'il a demandé que le service commence avant la fin de ce délai, il paie la part déjà fournie. Pour les supports NFC achetés, le délai court à partir de leur remise ; il les restitue en bon état sous 14 jours, et FidGo le rembourse sous 14 jours.

Article 7. Engagements du Commerçant

Le Commerçant s'engage à :

1. donner des informations exactes et tenir à jour l'identité de son commerce ;
2. informer ses clients sur leurs données, en utilisant ou complétant le texte fourni par FidGo, et répondre à leurs demandes ;
3. honorer les récompenses et lots gagnés par ses clients, dans les conditions annoncées ;
4. pour la roue : agir comme seul organisateur du jeu, publier un règlement exact, proposer des lots licites (aucun produit du tabac, aucune somme d'argent ; l'alcool seulement dans le respect du Code de la santé publique), et ne pas modifier les règles au détriment d'un joueur ;
5. ne jamais accorder de tampon, tour de roue, remise ou avantage en échange d'un avis en ligne, ni demander des avis seulement aux clients satisfaits ;
6. n'envoyer d'offres commerciales qu'aux clients qui l'ont accepté, et respecter leurs retraits ;
7. ne pas utiliser FidGo pour une activité illégale ni tenter d'en contourner la sécurité.

Un manquement à l'engagement 5 ou 7 permet à FidGo de suspendre immédiatement le compte.

Article 8. Engagements de FidGo

FidGo fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et sécurisé, sauvegarde régulièrement les données et prévient à l'avance des maintenances importantes. FidGo peut faire évoluer le service sans réduire ses fonctions essentielles.

Article 9. Responsabilité

FidGo fournit un outil : il n'est pas partie aux relations entre le Commerçant et ses clients, ni organisateur de la roue, ni responsable des lots et récompenses. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes payées par le Commerçant au cours des 12 derniers mois. Aucune partie n'est responsable d'un cas de force majeure.

Article 10. Données personnelles

Pour les comptes du Commerçant et de son équipe, FidGo est responsable de traitement (voir la Politique de confidentialité). Pour les données des clients du Commerçant, le Commerçant est responsable et FidGo est sous-traitant, selon l'accord de l'annexe 1.

Politique de confidentialité

Article 11. Propriété intellectuelle

FidGo concède au Commerçant, pendant le contrat, un droit d'utilisation du service, personnel et non transférable. Le Commerçant autorise FidGo à afficher son nom et son logo sur ses cartes et supports. FidGo ne le cite comme référence commerciale qu'avec son accord.

Article 12. Fin du contrat

À la fin du contrat, le Commerçant peut exporter ses données pendant 30 jours. FidGo supprime ensuite les données de ses clients sous 3 mois, sauf obligation légale de conservation. Les supports NFC achetés restent la propriété du Commerçant mais deviennent inactifs ; ils sont réactivés s'il se réabonne.

Article 13. Modification des conditions

FidGo prévient de toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Commerçant qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Après une tentative de règlement amiable d'un mois, tout litige entre professionnels relève du tribunal de commerce de [VILLE DU TRIBUNAL].

Annexe 1. Accord de sous-traitance des données (RGPD, art. 28)

Objet. FidGo traite pour le compte du Commerçant les données de ses clients, seulement pour fournir le service, pendant la durée du contrat.

Données et personnes. Clients du Commerçant : prénom, e-mail, téléphone facultatif, accord pour les offres (date et texte), passages, tampons, tours de roue, lots et récompenses, dates de visite.

Engagements de FidGo. FidGo :

1. ne traite les données que sur instruction documentée du Commerçant, les présentes conditions et les réglages du service valant instruction ;
2. ne les utilise jamais pour son propre compte, ne les vend pas et ne les partage pas entre commerces ;
3. veille à la confidentialité de toute personne qui y accède ;
4. met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : accès par rôle, isolement de chaque commerce, chiffrement des connexions, sauvegardes ;
5. aide le Commerçant à répondre aux demandes de ses clients, notamment par l'export et la suppression d'un client ;
6. prévient le Commerçant sans délai, et au plus tard sous 48 heures, de toute violation de données dont il a connaissance ;
7. supprime ou restitue les données à la fin du contrat (article 12) ;
8. met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et accepte un audit raisonnable, à la charge du Commerçant, avec un préavis de 30 jours.

Sous-traitants ultérieurs. Le Commerçant autorise FidGo à recourir à : Supabase (base de données, Paris), [HÉBERGEUR DU SITE, ADRESSE, TÉLÉPHONE] (hébergement du site) et Resend (envoi des e-mails). FidGo informe le Commerçant de tout ajout ou changement au moins 30 jours avant ; le Commerçant peut s'y opposer en résiliant. FidGo impose à ces prestataires les mêmes obligations.

Transferts hors UE. Les données sont stockées dans l'Union européenne. Un accès depuis l'extérieur de l'UE par un prestataire (support, journaux techniques, envoi d'e-mails) est encadré par des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Engagements du Commerçant. Il informe ses clients, définit la finalité (gestion de son programme de fidélité et, avec accord, de ses offres) et ne demande pas à FidGo un traitement contraire au RGPD.

Annexe 2. Formulaire de rétractation

À l'attention de [RAISON SOCIALE], [ADRESSE DU SIÈGE], fidgo.contact@gmail.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service FidGo, conclu le [date], pour le commerce [nom et SIRET]. Nom du signataire : … Date et signature (si envoi papier) : … »